Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

N-3, r. 9 - Règlement sur la formation continue obligatoire des notaires

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Pour obtenir une dispense visée à l’article 14 ou 15, le notaire doit transmettre au secrétaire une demande écrite accompagnée de tout document pertinent.
Décision 08-02-18, a. 16.
© Gouvernement du Québec